1. Informations légales

Le site Internet http://tube-a-essai.com/ (ci-après le « Site Internet ») et les Services décrits dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont édités, exploités et fournis par la société Canal Mail SARL dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Canal Mail »).

Le Site Internet est hébergé auprès de la société NUXIT SARL dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.

Canal Mail peut également être contactée via le formulaire de contact accessible en cliquant ici.

2. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales, auront la définition suivante :

Campagne(s) de Test(s) : désigne(nt) les opérations de Canal Mail d’information sur les Produits à tester et d’invitation à s’inscrire pour devenir Testeur, effectuées notamment sur le Site Internet, par courrier électronique et via les réseaux sociaux (notamment Facebook) auprès des Membres ;

Charte Vie Privée : désigne la Charte Vie Privée et de protection des Données Personnelles des Membres et des Testeurs mise en œuvre par Canal Mail et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des Conditions Générales ;

Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel du Membre et/du Testeur collectées et traitées par Canal Mail dans le cadre de l’inscription sur le Site Internet et telles que définies dans la Charte Vie Privée ;

Elément d’identification : désignent l’identifiant de connexion (adresse de courrier électronique) et le mot de passe renseignés par le Membre lui permettant d’accéder aux Services via son Espace membre ;

Espace membre : désigne le compte personnel créé par le Membre sur le Site Internet, accessible grâce aux Eléments d’identification à la rubrique « Connexion » du Site Internet, contenant notamment les informations d’identification du Membre ;

Evaluation : désigne l’avis étayé du Testeur (comprenant texte, photographies, images, vidéos, etc.) permettant d’apprécier notamment la valeur, la qualité, l’efficacité, l’efficience du Produit diffusé sur le Site Internet ;

Membre : désigne toute personne physique majeure qui accède au Site Internet et qui a créé un Espace membre pour bénéficier des Services en particulier publier des commentaires, qu’il soit simple Membre ou Testeur.

Produit (s) : désigne(nt) le produit sélectionné en amont par Canal Mail et adressé au Testeur pour effectuer les Tests en vue de la publication de son Evaluation sur le Site Internet ;

Site Internet : désigne le site Internet accessible notamment à l’adresse URL suivante http://tube-a-essai.com édité et exploité par Canal Mail, ainsi que, le cas échéant, les supports de partenaires de Canal Mail ;

Services : désigne les Services gratuits mis à disposition des Membres et des Testeurs et décrits à l’article 4 ci-dessous des présentes Conditions Générales ;

Testeur(s) : désigne le Membre agissant à des fins non-professionnelles et résidant en France métropolitaine effectuant des Tests de Produits en vue de la publication d’Evaluations sur le Site Internet ;

Test : désigne l’essai effectué par le Testeur permettant d’évaluer le Produit soumis au Test et de déterminer ainsi notamment sa valeur, sa qualité, son efficacité, son efficience, etc. ;

3. Champ d’application, acceptation, modification et opposabilité des Conditions Générales

Toute utilisation des Services tels que définis à l’article 4 emporte de plein droit l’application des Conditions Générales.

Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’inscription sur le Site Internet par le Membre, puis, en cas de modification, à la date d’accès aux Services.

4. Description des Services

Le Site Internet constitue une plate-forme communautaire permettant des échanges d’Evaluations et de commentaires sur des Produits entre les Membres.

Canal Mail met ainsi à disposition des Membres les Services suivants :

– un Espace membre sur le Site Internet ;

– un service de Tests de Produits permettant au Membre de souscrire à des Campagnes de Tests permettant, de devenir Testeur, puis de publier, une fois le Test effectué, une Evaluation sur le Site Internet ;

– un service permettant de publier des commentaires sur les pages de diffusion des Evaluations des Produits.

Le Membre est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.

5. Accès aux Services

Les équipements permettant l’accès au Site Internet ainsi que tous les frais de télécommunications induits par leur utilisation sont à la charge du Membre. Dès lors, il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Données Personnelles, informations et/ou logiciels de toute forme de contamination par des éventuels virus provenant notamment du réseau Internet.

5.1. Création d’un Espace membre

La création de son Espace membre offre à tout Membre la possibilité d’accéder à certains Services du Site Internet et ce, de manière illimitée et pour une durée indéterminée.

En complétant le formulaire d’inscription sur le Site Internet, le Membre déclare être majeur et garantit avoir toute capacité souscrire aux Services.

Deux Membres d’un même foyer peuvent s’inscrire sur le Site Internet. Dans l’hypothèse néanmoins où l’un des deux Membres deviendrait Testeur, un seul Produit sera adressé dans ce même foyer.

Le Membre garantit à Canal Mail que les Données Personnelles qu’il aura renseignées lors de la création de son Espace membre, sont exactes, à jour et complètes. Il s’engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est personnellement le titulaire.
 

Le Membre s’engage également à mettre à jour en temps utile ses Données Personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique) afin de maintenir leur exactitude, dès que l’une d’entre elles est modifiée, en en informant Canal Mail par le bais de la rubrique « Contact ».

5.2. Eléments d’identification

A l’issue du processus de création de son Espace membre, le Membre dispose d’Eléments d’identification.

Les Eléments d’identification sont strictement personnels ; le Membre s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Le Membre est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Eléments d’identification.

Tout accès aux Services avec les Eléments d’identification du Membre est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’identification, il appartient au Membre d’en informer Canal Mail dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, Canal Mail adressera au Membre un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Eléments d’identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

5.3. Devenir Testeurs

5.3.1 Sélection des Testeurs

Tout Membre est libre de participer à une Campagne de Tests en produisant pour ce faire les informations et documents qui peuvent, le cas échéant, être requis.

Néanmoins, le Membre s’engage à limiter ses demandes de participation aux Campagnes de Tests pour lesquelles il dispose d’un intérêt suffisant, comme de la disponibilité et des compétences requises.

Canal Mail sélectionnera chaque Testeur selon des critères d’éligibilité et dans la limite du nombre de Testeurs requis.

Dans ce cadre, des échanges entre le Membre et Canal Mail pourront avoir lieu ; le Membre s’engage ainsi à coopérer et fera ses meilleurs efforts pour fournir les informations qui lui seront éventuellement demandées par Canal Mail.

Canal Mail avertira chaque Testeur par courrier électronique de ce qu’il a été retenu pour procéder à un Test. Le Testeur devra en retour lui notifier expressément et de façon éclairée son accord pour effectuer le Test.

Ce dernier est informé et accepte le principe que dès qu’il est engagé sur un Test, il ne peut plus participer aux autres Campagnes de Tests.

Un Testeur ne pourra ainsi prétendre pendant une durée de 3 mois à une nouvelle demande de participation à une Campagne de Tests tant qu’il n’aura pas publié son Evaluation sur le Produit précédemment testé.

Le Testeur qui souhaiterait participer à nouveau à une Campagne de Tests, devra alors renouveler sa demande de participation auprès de Canal Mail pour le Test d’un nouveau Produit, et recommencer tout le processus de sélection auprès de Canal Mail.
 

5.3.2 Mise à disposition des Produits

En cas de participation à une Campagne de Tests, le Testeur reçoit gratuitement à l’adresse postale complète, exacte et à jour renseignée dans son Espace membre ou qu’il fournira à Canal Mail, le Produit à tester ainsi que des échantillons, informations ou bons d’achat.

Au Produit, seront jointes toutes les informations utiles afin d’effectuer le Test dans des conditions optimales, notamment les informations relatives à son prix, ses conditions d’utilisation, etc.

Le Produit adressé par Canal Mail au Testeur est personnellement destiné au Testeur qui s’engage à essayer personnellement l’ensemble des Produits qu’il reçoit gratuitement.

La réception du Produit par le Membre vaut transfert de propriété et des risques inhérent au Produit.

L’utilisation qui sera faite du Produit relève en conséquence de l’unique et entière responsabilité du Testeur.

Chaque Testeur s’oblige et s’engage à respecter les conditions d’utilisation et en particulier les consignes de sécurité prescrites par le fabriquant et/ou distributeur du Produit, tels qu’indiqués notamment dans sa notice d’utilisation.

Canal Mail ne saurait en aucun cas être responsable de l’usage qui sera fait des Produits envoyés aux Testeurs.

Il est formellement interdit de vendre les Produits ainsi que tout autre composant du colis adressé par Canal Mail.

Canal Mail se réserve le droit de poursuivre tout Testeur contrevenant des engagements contractuels précités, en particulier devant les autorités compétentes.

5.3.3 Evaluations des Produits

Une fois le Test du Produit effectué, le Testeur est libre d’apporter son Evaluation sur le Site Internet ; aucune sanction ne saurait en effet être effectuée par Canal Mail en l’absence d’Evaluation apportée par le Testeur.

Dans l’hypothèse où le Testeur décide d’apporter son Evaluation sur le Produit, il devra soumettre celle-ci à Canal Mail, par courrier électronique, dans un délai de 7 jours maximum à compter de la réception du Produit, à défaut de quoi, le Testeur est réputé renoncer à vouloir diffuser une Evaluation.

Dans ce cadre, le Testeur s’engage à rédiger son Evaluation en français, de la manière la plus claire et qualitative possible, afin de déterminer notamment la qualité, l’efficacité, l’efficience qu’il accorde selon lui au Produit et à la documenter notamment avec des photographies, des vidéos, etc. de façon à informer les autres Membres.

6. Garanties – Responsabilités – Modération – Force Majeure

6.1. Garanties

6.1.1 Garantie du Membre et/ou du Testeur

En accédant au Site Internet et en utilisant les Services, le Membre et, le cas échéant, le Testeur garanti(ssen)t et s’engage(nt) à :

– ne pas fournir de fausses Données Personnelles ou créer un Espace membre au nom d’une autre personne sans son autorisation lors de l’inscription sur le Site Internet ;

– à ne créer qu’un seul Espace membre lui correspondant ; Canal Mail se réservera le droit de supprimer l’Espace membre du Membre en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ;

– fournir des Données Personnelles exactes, justifiées à première demande de Canal Mail et mises à jour régulièrement ;

– accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes Conditions Générales et de façon à ne pas limiter et/ou entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement du Site Internet et des Services ;

– ne pas utiliser le Site Internet et/ ou les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;

– ne pas exploiter, reproduire, représenter, commercialiser, utiliser ou réutiliser tout ou partie des contenus présents sur le Site Internet et/ou des Services et/ou des données auxquelles le Membre et/ou le Testeur pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet, en ce compris les Données Personnelles, à des fins professionnelles et/ou commerciales et/ou de marketing ;

– ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services à des fins illicites, contraires aux dispositions légales et réglementaires, portant atteinte à l’ordre public ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Canal Mail ;

– à ne pas de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits et plus particulièrement aux droit de propriété intellectuelle de Canal Mail et/ou de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site Internet et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes Conditions Générales ;

– à être personnellement intéressé par les Produits à tester ;

– essayer personnellement l’ensemble des Produits qu’il reçoit gratuitement ;

– coopérer avec Canal Mail afin d’assurer le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services ;

– ne pas utiliser le Produit pour une destination autre que celle à laquelle il est prévue et/ou de manière contraire à sa notice d’utilisation et/ou aux consignes de sécurité imposées par son fabriquant et/ou distributeur ;

– ne proposer des Evaluations qu’il souhaite diffuser via les Services dont le contenu est véridique, sincère, de qualité et licite ;

– ne pas commercialiser les Produits ainsi que tout autre composant du colis adressé par Canal Mail.

6.1.2 Garanties de Canal Mail

Canal Mail met gracieusement à la disposition du Membre, au travers de son Site Internet, l’accès aux Services et fait ses meilleurs efforts afin de rendre lesdits Services disponibles.

Dans ce cadre, Canal Mail s’efforce d’offrir au Membre une information fiable et qualitative.

Canal Mail ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Internet, en particulier les Evaluations. Elle ne saurait donc être tenue responsable des dommages directs ou indirects, subis par le Membre et/ou par le Testeur et/ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site Internet, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site Internet, comme des Services.

6.2. Responsabilités

6.2.1 Responsabilité du Membre et/ou du Testeur

De manière générale, le Membre et, le cas échéant, le Testeur, sont seuls responsables de l’utilisation qu’il(s) fait/font des Services, des Produits, et des Evaluations et/ou des commentaires qu’il(s) publie(nt) sur le Site Internet et son/leur Espace membre.

Il(s) est/sont seul(s) et intégralement responsable(s) :

– des commentaires et/ou des Evaluations qu’il(s) diffuse(nt) via les Services ;

– et plus généralement, de toutes données, informations le(s) concernant, commentaires et/ou Evaluations qu’il(s) publie(nt) sur le Site Internet et des conséquences qui pourraient en résulter.

En outre, en cas de manquement à l’une ou l’autre de ses/leurs obligations prévues dans les présentes Conditions Générales et, sans que cette liste ne soit limitative, le Membre et, le cas échéant, le Testeur, reconnai(ssen)t et accepte(nt) que Canal Mail aura la faculté de suspendre et/ou de supprimer l’accès à son/leur Espace membre et à l’intégralité des Services (notamment le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter une Campagne de Tests) sans que cette suspension et/ou résiliation puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité.

Le Membre et, le cas échéant, le Testeur reconnai(ssen)t et accepte(nt) à cet égard qu’il(s) fera/ont son/leur affaire personnelle de toute notification, réclamation ou procédure formée contre Canal Mail, du fait de l’utilisation non-conforme par lui/eux des Services et/ou de la publication d’Evaluations et/ou de commentaires, et garanti(ssen)t à cet égard Canal Mail de tout recours et/ou action en relation avec cette notification, réclamation et/ou procédure.

6.2.2 Responsabilité de Canal Mail

En aucun cas, la responsabilité de Canal Mail ne saurait être retenue vis-à-vis des Membres ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux Données Personnelles communiquées par le Membre lors de son inscription, comme en cas d’absence de mise à jour de celles-ci.

Canal Mail ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre du Membre et/ou du Testeur qui serait à l’origine d’une utilisation non-conforme des Services, en particulier quant aux contenus, en ce compris les Evaluations.

Le Site Internet peut également contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. Eu égard notamment au caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de Canal Mail ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Canal Mail ne saurait être responsable :

● en cas d’indisponibilité des Services, en particulier pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Membre et/ou du Testeur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

● en cas d’utilisation des Services par un Membre et/ou un Testeur dans des conditions non-conformes aux présentes Conditions Générales ;

● en cas de (i) rupture de stock des Produits objets de la Campagne de Tests imputable au fabricant, (ii) inexactitude dans la description du Produit faite par Canal Mail dans la Campagne de Tests (iii) de non-conformité du Produit livré à celui présenté dans la Campagne de Tests, (iv) de vices cachés dans le Produit livré et (v) de dommages causés à une personne ou à un bien résultant d’un défaut du Produit conformément aux articles 1245-1 et suivants du Code civil ;

● dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Canal Mail a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.

Canal Mail ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Membre et/ou du Testeur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet.

6.3. Modération

Pour les contenus, en particulier les commentaires publiés sur les pages sur lesquelles sont diffusées les Evaluations, comme les Evaluations, Canal Mail n’en assure qu’un simple hébergement.

N’ayant donc que le rôle d’hébergeur de contenus accessibles en ligne, au sens des dispositions de l’article 6-I -2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, prise en application de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000,Canal Mail n’exerce pas de contrôle a priori sur les contenus et données transmis au public via les Services accessibles sur le Site Internet et ne peut donc intervenir sur les contenus publiés sur le Site Internet que dans le cas où un abus lui serait signalé, dans les conditions et formes prévues à l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Le contenu manifestement illicite ou l’atteinte éventuelle aux droits d’un tiers devra être notifié à Canal Mail par courrier électronique à l’adresse suivante tubeaessai75@gmail.com ou bien en cliquant sur l’onglet « Signaler un Abus » prévu à cet effet.

En cas de notification, en ce compris par toute réquisition judiciaire provenant d’une autorité judiciaire compétente, Canal Mail se réserve le droit de supprimer, de plein droit, tout ou partie de l’Evaluation et/ou du contenu publié sur le Site Internet qui serait en infraction avec les présentes Conditions Générales ou qui serait manifestement illicite.

6.4. Force majeure

La responsabilité de Canal Mail ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil.

7. Disponibilité du Site Internet et des Services

Canal Mail fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à fournir les différents Services sur le Site Internet conformément aux Conditions Générales.

Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site Internet peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause extérieure à Canal Mail dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.

En outre, Canal Mail se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site Internet et/ou à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration des Services. Ces interruptions des Services seront, dans la mesure des possibilités de Canal Mail, préalablement notifiées aux Membres avant toute interruption.

En cas d’urgence, Canal Mail se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, l’accès au Site Internet et/ou à tout ou partie des Services pour conduire toute opération technique requise.

Ces interruptions des Services ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice du Membre.

8. Réclamation – Assistance technique

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services et/ou au Site Internet, le Membre est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@canalmail.fr.

9. Résiliation

Le Membre est libre de résilier à tout moment et sans motif son Espace membre en envoyant à Canal Mail un courrier électronique à l’adresse suivante tubeaessai75@gmail.com.

Cette demande sera réputée effectuée après un délai de 48h à compter de la réception par Canal Mail de la demande de clôture de l’Espace membre concerné.

Canal Mail s’engage à traiter cette demande dans les conditions et modalités de la Charte Vie Privée et sans préjudice des dispositions de l’article 10.

En cas de manquement aux obligations des présentes Conditions Générales par le Membre, Canal Mail se réserve le droit, sans indemnité, l’envoi au Membre d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions Générales resté infructueux moyennant un délai raisonnable, de mettre fin à l’accès à son Espace membre du Membre ou d’interdire l’accès de tout ou partie des Services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits d’auteur sur le Site Internet

Canal Mail est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), ainsi qu’en tant que de besoin sur les Evaluations dans les conditions et modalités telles qu’indiquées ci-après.

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Canal Mail, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur, engageant en outre la responsabilité civile et pénale de leur auteur.

Le Testeur concède en tant que de besoin irrévocablement et à titre gratuit à Canal Mail, dès la transmission de son projet d’Evaluation, une licence non-exclusive d’exploitation de l’intégralité des droits patrimoniaux d’auteur sur l’Evaluation, à savoir notamment le droit de reproduction, d’adaptation, de traduction, de modification, y compris par incorporation d’une ou plusieurs œuvres préexistantes ou non, de représentation de ladite Evaluation en vue notamment de sa diffusion sur le Site Internet, ainsi que sur tout support numérique ou non (tels que notamment brochure, dépliant, notice, rapport d’activité, ouvrage, etc.) en relation avec l’objet du Site Internet et/ou , comme sur les supports de ses partenaires et ce, pour toute la durée légale des droits patrimoniaux y associés (telle que reconnue par les conventions nationales et internationales) et pour le territoire du monde entier.

L’Evaluation du Testeur peut comprendre des photographies et/ou vidéos le représentant. Dans cette hypothèse, le Testeur autorise Canal Mail à exploiter son image à titre gratuit, pour la même durée que la concession précitée des droits d’auteur et pour le monde entier.

Le Testeur autorise ainsi dans ce cadre Canal Mail, ainsi que ses partenaires annonceurs, à exploiter les Evaluations, photographies et/ou vidéos représentant afin d’illustrer les effets du Produit testé, en particulier sur le Site Internet.

Ainsi, les Evaluations, photographies et/ou vidéos représentant le Testeur pourront être reproduites et représentées par tout moyen, communiquées au public, en particulier sur le Site Internet, comme d’autres supports, en tous formats, en tout ou partie, et sans limitation et être adaptées et modifiées en fonction de la nature du support (par réduction, agrandissement, recadrage, retouche, modification de l’environnement externe, par tous moyens et procédés), sous la seule réserve de ne pas porter atteinte à l’image du Testeur.

10.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, de Canal Mail et/ou de ses partenaires commerciaux et/ou appartenant à des tiers mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Canal Mail, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs sans autorisation est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

10.3. Bases de données

Le Membre et le Testeur reconnaissent en outre les droits dont dispose Canal Mail sur tout ou partie des bases de données accessibles sur le Site Internet, en particulier les Evaluations, et constituant le fruit des informations mises à disposition par les Services, en qualité de producteur de base de données, au sens des dispositions de l’article 341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, le Membre et le Testeur s’interdisent de procéder, tenter de procéder et/ou faire procéder à :

o L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

o la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases des données accessibles sur le Site Internet, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de Canal Mail, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée.

10.4. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Canal Mail.

Le Membre ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Canal Mail. La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Canal Mail.

11. Protection des Données Personnelles

Canal Mail s’engage à protéger et à traiter les Données Personnelles des Membres et des Testeurs suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant ici.

12. Cookies

L’utilisation de cookies sur le Site Internet est effectuée suivant les conditions et modalités définies dans la Charte Vie Privée accessible en cliquant sur le lien ici ainsi que dans les mentions légales du Site Internet accessibles en cliquant sur le lien ici.
 

13. Divers

13.1. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière dans les Conditions Générales, les correspondances échangées entre Canal Mail et le Membre sont assurées par courrier électronique.

Le Membre reconnaît et accepte que les informations délivrées par Canal Mail par courrier électronique et/ou sur l’Espace membre font foi entre lui et Canal Mail. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Canal Mail, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées sur l’Espace membre est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

13.2. Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations de Canal Mail et du Membre et/ou du Testeur.

13.3. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.4. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

13.5. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes Conditions Générales, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Membre et/ou le Testeur se rapprochera de Canal Mail aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Canal Mail doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Membre peut choisir de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.